Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre :

- CIGA Sécurité, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé à 32 rue de Paradis, 75010, Paris, France., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 82258278900019, représentée par CIGA Sécurité, Société de sécurité privée, dûment habilitée à cet effet (ci-après le "prestataire"),

et

- Toute personne physique ou morale visitant le site internet https://ciga-securite.com/ et souhaitant commander les Services proposés par le prestataire (ci-après le "Client").

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIGA Sécurité propose ses services de sécurité à ses clients.

Définitions

• - "Service(s)" désigne tout bien ou prestation proposé à la vente par le prestataire sur le Site.

• - "Commande(s)" désigne le contrat conclu entre le prestataire et le Client portant sur la vente d'un ou plusieurs Services.

• - "Site" désigne le site internet https://ciga-securite.com/, accessible à l'adresse https://ciga-securite.com/, exploité par le prestataire.

• - "Contrat" désigne l'ensemble des documents contractuels, incluant les présentes CGV et la Commande.

Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa Commande. L'acceptation des CGV est conditionnée au paiement intégral de la Commande. En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de la validation de sa Commande, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.

Formation du Contrat

Le contrat est conclu à la date de validation de la prestation par le client et du paiement intégral de celle-ci. Une fois la prestation validée, CIGA Sécurité envoie au client un email de confirmation récapitulant les services souhaités, le montant total de la prestation, ainsi que les éventuels frais et les modalités de cette dernière.

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site. Les prix des Services ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et indiqués lors de la validation de la Commande.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans nos devis et peuvent varier en fonction des services demandés et de la durée de la prestation. Sauf mention contraire, les paiements doivent être effectués dans les délais convenus et selon les modalités indiquées sur la facture.

Délai de rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif. Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision à CIGA Sécurité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse suivante : contact@ciga-securite.com.

Garantie légale

Le prestataire garantit les Services contre les vices cachés conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit à la garantie légale en adressant un email au prestataire à l'adresse 32 rue de Paradis, 75010, Paris, France..

Propriété intellectuelle

Le prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et le Site. Le Client s'interdit de reproduire, représenter, modifier, diffuser ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Services ou du Site sans l'autorisation expresse et écrite du prestataire.

Force majeure

En cas de force majeure, le prestataire est dégagé de son obligation de délivrer les Services. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, ou assimilés, les événements suivants :

• - Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.)

• - Grèves générales ou partielles

• - Pénurie de main d'œuvre

• - Guerre, attentats

• - Pandémie

• - Réglementations gouvernementales

• - Interruption des services de communication

• - Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Le prestataire informera le Client par email dès la survenance d'un cas de force majeure. Le Contrat sera alors suspendu de plein droit pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure se prolonge pendant plus de 3 jours, le Client ou le prestataire pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Respect de la vie privée, données personnelles, cookies et sécurité

CIGA Sécurité accorde une importance capitale au respect de la vie privée et s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients.

1. Collecte et traitement des données personnelles :

Les données personnelles des clients et des utilisateurs sont collectées et traitées par CIGA Sécurité dans le but de fournir et d'améliorer ses services, conformément aux finalités et moyens suivants, ainsi qu'aux informations détaillées ci-dessous :

Finalité : Analyses
Moyens : Utilisation de Google Analytics
Informations concernées : Cookies et données d'utilisation

Finalité : Communication avec l'utilisateur, prestation des services et facturation
Moyens : Utilisation d'e-mails, téléphone et formulaire de contact
Informations concernées : Adresse, adresse électronique, code de TVA, code postal, diverses informations spécifiées dans la politique de confidentialité du service, nom de famille, nom de la société, numéro de téléphone, pays, profession, prénom, ainsi que les échanges téléphoniques ou par e-mails entre le client et CIGA Sécurité.

Finalité : Suivi de la localisation des collaborateurs pendant leurs services
Moyens : Utilisation de la géolocalisation via téléphone, tablette ou ordinateur
Informations concernées : Coordonnées GPS (latitude, longitude) pendant l'utilisation de l'application CIGA Sécurité uniquement pendant les services. La géolocalisation est également activée lorsque l'application est en arrière-plan. Ces données sont utilisées pour localiser géographiquement les événements et assurer la sécurité des collaborateurs, notamment en cas de problème tel que chute, inactivité, appel d'urgence ou demande de renfort.

Finalité : Envoi de listes de diffusion ou de newsletters (soumis à l'accord du client)
Moyens : Utilisation de newsletters
Informations concernées : Données d'utilisation

Finalité : Gestion des bases de données des utilisateurs et des prospects
Moyens : Utilisation de CIGA Sécurité
Informations concernées : Adresse électronique et diverses données spécifiées dans la politique de confidentialité du service

Finalité : Gestion des coordonnées et envoi de messages
Moyens : Utilisation de CIGA Sécurité
Informations concernées : Adresse électronique

Finalité : Hébergement web et infrastructure de back-end
Moyens : Hébergement sur des serveurs dédiés fournis par des prestataires français
Informations concernées : Diverses données spécifiées dans la politique de confidentialité du service

Finalité : Interaction avec les réseaux sociaux et les plateformes externes
Moyens : Utilisation de boutons Like et de widgets de réseaux sociaux
Informations concernées : Cookies et données d'utilisation

2. Conservation et sécurité des données personnelles :

Les données relatives à la gestion des données personnelles des clients sont conservées pendant la durée légale strictement nécessaire. Au-delà de cette période, elles sont rendues anonymes et utilisées dans le cadre de l'amélioration des services.

Les données personnelles des clients sont traitées par le service commercial de CIGA Sécurité, ainsi que par ses partenaires et sous-traitants. En outre, CIGA Sécurité peut être amené à communiquer ces données aux autorités administratives et judiciaires, conformément à la loi.

CIGA Sécurité veille à sécuriser de manière appropriée les données personnelles de ses clients et prend toutes les mesures nécessaires pour préserver leur sécurité et leur confidentialité, afin d'éviter toute déformation, détérioration ou communication non autorisée.

3. Obligations des clients :

Les clients garantissent que les données personnelles fournies sont exactes, à jour et pertinentes. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la protection des données personnelles de tiers, et à ne pas communiquer à CIGA Sécurité les données de tiers sans leur consentement.

En cas de résiliation du contrat ou de fermeture du compte, CIGA Sécurité conserve pendant un an les informations fournies lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte, notamment l'identifiant de connexion, les coordonnées, et d'autres informations spécifiées.

Chaque ordinateur connecté à Internet possède une adresse IP. CIGA Sécurité collecte l'adresse IP des clients afin d'analyser le trafic sur le site et de surveiller leur activité, afin de garantir le respect des Conditions Générales d'utilisation du site.

4. Droits des clients :

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition légitime au traitement de leurs données personnelles par CIGA Sécurité. Ils peuvent exercer ces droits en contactant CIGA Sécurité à l'adresse e-mail suivante : contact@ciga-securite.com.

5. Cookies et outils statistiques :

L'utilisation des cookies et des outils statistiques par CIGA Sécurité est spécifiée dans les mentions légales du site, ainsi qu'à l'article 1 des présentes.

Sécurité du site :

Les clients s'engagent à ne pas compromettre la sécurité du site et à ne pas accéder frauduleusement au système d'information de CIGA Sécurité. Tout acte contraire engagera la responsabilité du client, y compris sur le plan pénal.

Acceptation des newsletters :

En signant ces Conditions Générales ou en donnant leur accord express, les clients acceptent de recevoir de CIGA Sécurité des newsletters contenant des informations relatives à ses activités. Ils ont la possibilité de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Ces dispositions ont été établies dans le respect des droits des clients et dans un souci de transparence et de sécurité des données personnelles.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du prestataire.

Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables à toutes les prestations passées après la modification.

Clause de non-renonciation

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre le prestataire et le Client relatif aux Services et se substituent à tous les accords, propositions, communications, négociations, antérieurs ou contemporains.

Siège social du prestataire

32 rue de Paradis, 75010, Paris, France.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le prestataire par email à l'adresse contact@ciga-securite.com.